Transfert illégal définition

Rechercher

transfert illégal

transfert illégal logo #196[nom] Pratique qui consiste, hors de tout cadre légal, à déplacer une personne le plus souvent dans un pays tiers, afin de la soumettre à une détention ou à des interrogatoires secrets.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/transfert_illégal
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.